La Loi Européenne sur l'Accessibilité (LEA)

Obtenez un aperçu de ce que la Loi Européenne sur l'Accessibilité signifie pour l'accessibilité web et comment garantir la conformité.

Consulter un Expert

Qu'est-ce que l'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) ?

Conçu pour introduire des produits et services plus accessibles sur le marché, réduire les prix de ces services et créer davantage d'emplois liés à l'accessibilité, l'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) est une directive de l'Union européenne qui impose légalement aux États membres de l'UE de mettre en œuvre diverses exigences d'accessibilité.

Cette loi aura des effets considérables et étendus pour les organisations numériques opérant au sein de l'UE. Plus important encore, elle fournira aux États membres de l'UE un ensemble de règles d'accessibilité communes à suivre, ce qui devrait théoriquement apporter une plus grande cohésion et cohérence à l'ensemble de la région.

Qui doit se conformer à l'EAA ?

Fait notable, cette nouvelle loi ne s'applique pas seulement aux organisations du secteur public, comme c'était le cas avec la législation européenne précédente - la Directive européenne sur l'accessibilité du web, mais aussi à certaines organisations privées.

L'Acte européen sur l'accessibilité couvrira les produits et services suivants :

Ordinateurs et systèmes d'exploitation
Distributeurs automatiques, machines de billetterie et d'enregistrement
Téléphones et smartphones
Équipements de télévision liés aux services de télévision numérique
Services de téléphonie et équipements associés
Services de médias audiovisuels
Services liés au transport de passagers aérien, routier, ferroviaire et fluvial
Services bancaires
Livres électroniques
Commerce électronique

Il est important de noter que l'EAA s'applique aux produits et services vendus ou utilisés au sein de l'UE, quel que soit le lieu d'implantation des entreprises fournissant ces produits et services.

Êtes-vous conforme à l'EAA ?

Obtenez un audit gratuit pour vérifier votre conformité avec la Loi européenne sur l'accessibilité.

Analyser Mon Site

Quelles normes d'accessibilité web l'EAA utilise-t-elle ?

L'Acte européen sur l'accessibilité utilise la norme européenne EN 301 549. La norme EN 301 549 a adopté les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.1 qui couvrent l'accessibilité des contenus web, des documents électroniques et des logiciels non web, tels que les applications mobiles natives.

WCAG et l'EAA

La norme EN 301 549 couvre la conformité aux niveaux A et AA des WCAG 2.1, mais pas au niveau AAA, ce qui permet une harmonisation plus fluide avec d'autres normes d'approvisionnement. Il est important de noter que les développeurs web et les spécialistes de l'accessibilité dans les marchés publics sont encouragés à améliorer et étendre l'accessibilité des sites web et applications au-delà des normes définies, lorsque cela est applicable et pertinent.

Les quatre principes d'accessibilité des WCAG 2.1 : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste sont couverts par la norme EN 301 549.

Perceptible
Les informations et les composants de l'interface utilisateur des sites web et applications mobiles doivent être présentés de manière à permettre aux utilisateurs de les percevoir clairement.

Utilisable
Les fonctionnalités et la navigation des composants de l'interface utilisateur web et mobile doivent être utilisables.

Compréhensible
Les informations et le fonctionnement de l'interface utilisateur web et mobile doivent être facilement compris par des personnes ayant des capacités différentes.

Robuste
Le contenu du site web doit pouvoir être interprété de manière fiable par une gamme de technologies d'assistance et avoir la capacité de s'adapter aux nouveaux agents utilisateurs.

La norme EN 301 549 spécifie également les exigences d'accessibilité fonctionnelle pour les produits et services TIC, y compris le contenu web, qui pourraient être utilisées dans les marchés publics ou pour soutenir d'autres politiques et législations.

Comment se conformer à l'Acte européen sur l'accessibilité

Pour se conformer à l'EAA, les organisations doivent s'assurer qu'elles prennent les mesures nécessaires pour rendre leurs sites web et applications mobiles accessibles en suivant les principes WCAG de perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. La date limite de conformité est prévue pour le 28 juin 2025.

Les surcouches d'accessibilité sont-elles une bonne option pour la conformité ?

La Commission européenne a publié une déclaration sur les surcouches d'accessibilité concernant certains des défis liés à l'utilisation de ces types de solutions d'accessibilité.

Elle déclare : « Les affirmations selon lesquelles un site web peut être rendu entièrement conforme sans intervention manuelle ne sont pas réalistes, car aucun outil automatisé ne peut couvrir tous les critères WCAG 2.1 de niveau A et AA... En d'autres termes, les outils de surcouche peuvent rendre un site web moins accessible pour certains utilisateurs. »

La conclusion de leur déclaration est que les surcouches et widgets ne peuvent pas se substituer au travail manuel nécessaire pour garantir la conformité totale avec la norme EN 301 549, qui fait référence aux WCAG 2.1 AA.

Pas basé dans l'UE ?

Il est important de noter que même si votre organisation n'est pas basée dans l'UE, vous serez toujours tenu de vous conformer aux exigences de l'EAA lorsque vous opérez dans l'un de ses États membres.

Avantages pour les entreprises et les consommateurs

L'EAA servira d'incitation pour les entreprises à produire des produits et services plus accessibles. Comme ses exigences s'appliqueront à tous les pays membres de l'UE, et pas seulement à ceux qui ont déjà établi leurs propres réglementations d'accessibilité, le marché des offres accessibles s'élargira considérablement.

Cela, à son tour, bénéficiera aux consommateurs, qui auront accès à plus de produits et services accessibles.

Certaines organisations sont-elles exemptées des exigences de l'EAA ?

Il existe certaines organisations, appelées « micro-entreprises », qui sont exemptées de l'Acte, en raison du fait que ses exigences leur causeraient une « charge disproportionnée ».

Les micro-entreprises sont définies comme des entreprises de moins de 10 employés et avec un chiffre d'affaires annuel de moins de deux millions d'euros. Ces organisations sont exemptées des exigences de l'EAA, car pour elles, atteindre la conformité signifierait soit changer la nature fondamentale du produit ou service qu'elles offrent, soit devenir financièrement surchargées.

De plus, la directive ne s'applique pas aux types de contenu suivants sur les sites web et applications :

Médias temporels préenregistrés publiés avant juin 2025.
Documents de format de fichier bureautique publiés avant juin 2025.
Cartes en ligne ; toutefois, si la carte est utilisée à des fins de navigation, les informations essentielles doivent être fournies dans un format accessible.
Contenu de tiers qui échappe entièrement au contrôle du propriétaire du site web ou de l'application.
Reproductions d'éléments de collections patrimoniales qui sont trop fragiles ou coûteux à numériser.
Le contenu des sites web et applications considéré comme archivé, c'est-à-dire qui n'est pas nécessaire à des fins administratives actives et qui n'est plus mis à jour ou édité.
Les sites web d'écoles, jardins d'enfants et crèches, à l'exception du contenu relatif aux fonctions administratives.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l'Acte européen sur l'accessibilité ?

Les violations de l'EAA seront sanctionnées selon les lois nationales, cependant les commentateurs experts suggèrent que les États membres opteront probablement pour l'imposition d'amendes à ceux qui ne se conforment pas aux réglementations de la directive.

Comment Acquia Web Governance peut aider votre site web à se conformer à l'Acte européen sur l'accessibilité

Le Module d'accessibilité Web d'Acquia Web Governance audite l'ensemble de votre site pour l'accessibilité numérique selon les critères de succès WCAG 2.1 (et toute mise à jour ultérieure des directives).

Chaque audit analyse votre site à la recherche de problèmes testables automatiquement, fournit des rapports détaillés pour que vous puissiez examiner les erreurs qui peuvent survenir, vous donne des recommandations ciblées sur la façon de résoudre ces erreurs basées sur les directives, et vous montre votre conformité basée sur les niveaux WCAG 2.1 A, AA et AAA. Vous pouvez suivre et prouver vos progrès de conformité à l'accessibilité via les rapports dans le Centre d'historique. Nous offrons également une formation en accessibilité aux clients et un support tout compris pour vous assurer que vous maîtrisez bien les méthodes de remédiation automatisées et manuelles, et que vous êtes capable d'améliorer efficacement et de manière cohérente l'accessibilité de votre site web.

Acquia offre également des outils gratuits pour compléter vos efforts d'accessibilité web, notamment un vérificateur de contraste de couleurs pour que les équipes web testent des combinaisons de couleurs conformes pour leur conception web, et un générateur de déclaration d'accessibilité, qui vous aide à répondre aux exigences de la Directive européenne sur l'accessibilité web en produisant une déclaration publique déclarant votre engagement envers l'accessibilité web.

Clause de non-responsabilité

Les informations contenues dans cet article sont mises à disposition par Acquia Inc. et/ou ses filiales et sociétés affiliées à des fins informatives uniquement, dans le but de fournir à ses clients une compréhension générale de l'évolution juridique actuelle. Elles ne doivent pas être interprétées comme constituant des conseils juridiques spécifiques, et vous reconnaissez qu'aucune relation avocat/client n'existe entre vous ou tout tiers et Acquia Inc. et/ou ses filiales et sociétés affiliées. Cet article ne doit pas être utilisé en remplacement de conseils juridiques compétents prodigués par un avocat agréé dans votre juridiction.