Loi australienne contre la discrimination fondée sur le handicap de 1992

La DDA protège les personnes en situation de handicap, y compris celles ayant des handicaps permanents comme les handicaps physiques, intellectuels, sensoriels, neurologiques, d'apprentissage et psychosociaux, ou des handicaps temporaires comme les conditions médicales, maladies ou blessures. La loi couvre les handicaps passés, présents et ceux qui pourraient survenir à l'avenir, ainsi que les handicaps présumés. Elle protège également les personnes personnellement liées ou affectées par des personnes en situation de handicap, comme un parent, un ami, un enfant ou un collègue, si elles subissent une discrimination basée sur leur relation avec la personne handicapée.

La DDA protège aussi contre la discrimination et le harcèlement des personnes en raison des facteurs suivants :

• Elles sont accompagnées d'un assistant, d'un soignant, d'un interprète ou d'un lecteur
• Elles nécessitent la présence d'un animal d'assistance dressé, comme un chien-guide ou d'assistance auditive
• Elles utilisent des équipements ou aides techniques, comme un fauteuil roulant, des cannes ou une aide auditive

La DDA s'applique à toutes les personnes et institutions opérant dans les domaines suivants :

• Emploi
• Éducation
• Accès aux locaux utilisés par le public
• Fourniture de biens, services et équipements
• Logement
• Achat de terrain
• Activités de clubs et associations
• Sport
• Administration des lois et programmes du gouvernement fédéral
   

Selon la législation DDA, la fourniture d'informations et de services en ligne via le web est un droit humain fondamental et une exigence légale. Les individus et organisations qui possèdent ou développent un site web doivent fournir un accès égal aux personnes en situation de handicap dans ce domaine où cela peut être raisonnablement fourni.

Cela inclut les sites web et autres ressources web, comme les PDF et documents, qui sont impliqués dans :

• L'emploi
• L'éducation
• La fourniture de services incluant les services professionnels, bancaires, d'assurance ou financiers, de divertissement ou de loisirs, de télécommunications, de transport public, ou gouvernementaux (y compris les conseils, départements et agences du gouvernement fédéral, d'état et local)
• La vente ou location immobilière
• Le sport
• Les activités d'associations bénévoles
• L'administration des lois et programmes fédéraux

Les directives d'accessibilité web sont fournies par le document : World Wide Web Access: Disability Discrimination Act Advisory Notes (version actuelle, 4.1). Les notes consultatives ne sont pas des exigences légales mais plutôt des lignes directrices pour aider les individus et organisations qui possèdent ou développent des ressources web dans le respect des exigences de la DDA. Bien qu'elles n'aient pas force de loi, ce document est encore utilisé par la Commission australienne des droits de l'homme comme référence lors du traitement des plaintes DDA déposées. L'EN 301 549 spécifie également les exigences d'accessibilité fonctionnelle pour les produits et services TIC, y compris le contenu web, qui pourrait être utilisé dans les marchés publics ou pour soutenir d'autres politiques et législations.

La DDA offre aux personnes en situation de handicap un moyen de déposer des plaintes et de demander réparation pour la discrimination fondée sur le handicap dans les domaines énumérés de la vie publique. Si une personne estime avoir été discriminée ou harcelée en raison de son handicap, elle peut soumettre une plainte écrite détaillant les événements survenus à la Commission australienne des droits de l'homme via leur formulaire en ligne.

La Commission lancera alors une enquête sur la question en examinant les événements rapportés par les deux parties. La plupart des cas aboutiront à une conciliation, un processus informel qui permet aux deux parties de discuter de la question en cause pour tenter de la résoudre. S'il n'y a pas de résolution via la conciliation, la personne qui a déposé la plainte peut porter l'affaire devant la Cour fédérale d'Australie ou la Cour de circuit fédéral.

À titre d'exemple, une femme malvoyante a déposé une plainte contre la chaîne de supermarchés Coles en 2014 concernant l'accessibilité de leur service d'achat en ligne. La plaignante a rencontré des difficultés importantes pour finaliser une commande en ligne sur le site web de Coles et l'affaire a été portée devant la Cour de circuit fédéral.