Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO)

La LAPHO se réfère à la définition du handicap du Code des droits de la personne de l'Ontario qui comprend :

• Cécité ou déficiences visuelles
• Surdité ou déficiences auditives
• Mutisme ou troubles de la parole
• Déficiences physiques telles que la paralysie, problèmes de mobilité, etc.
• Handicaps neurologiques par exemple l'épilepsie ou résultant d'une lésion cérébrale, etc.
• Déficiences mentales ou handicaps de développement
• Déficiences intellectuelles ou d'apprentissage
• Troubles mentaux

La LAPHO établit un cadre législatif pour développer, mettre en œuvre et appliquer cinq normes de conformité à l'accessibilité pour les organisations. Les cinq normes sont :

• Norme de service à la clientèle
• Norme d'information et de communication
• Norme d'emploi
• Norme de transport
• Norme de conception des espaces publics

L'accessibilité web relève de la Norme d'information et de communication. Les Normes d'information et de communications couvrent les règles et exigences sur la façon dont l'information est rendue accessible aux personnes handicapées, ce qui inclut le contenu web accessible.

Dans le cadre de la conformité à la LAPHO, les organisations doivent aligner leurs sites web sur les principes d'accessibilité décrits dans les WCAG 2.1. Les quatre principes directeurs principaux de l'accessibilité dans les WCAG 2.0 sont Perceptible, Utilisable, Compréhensible et Robuste, également connus sous l'acronyme POUR, peuvent être détaillés comme suit :

Perceptible

• Fournir des alternatives textuelles au contenu non textuel comme les images, vidéos, diapositives, balados, etc., afin qu'ils puissent être convertis en d'autres formats accessibles à l'aide de technologies d'assistance.
• Fournir des alternatives pour tout média temporel.
• S'assurer que le contenu créé peut être affiché de différentes manières (comme être agrandi ou affiché sur un autre appareil mobile) sans perdre son contexte ou ses informations.
• Assurer un bon contraste de couleur entre les images et le texte par rapport aux arrière-plans.
• Fournir une option de contrôle audio, comme des commandes de pause ou de volume.

Utilisable

• S'assurer que toutes les fonctionnalités de votre contenu web peuvent être accessibles en utilisant seulement un clavier.
• Pour le contenu qui change après une période de temps, s'assurer que les utilisateurs ont suffisamment de temps pour lire le contenu ou offrir des options pour contrôler les changements de contenu (comme un bouton de pause sur un carrousel automatique).
• Éviter le contenu avec des images, animations ou vidéos qui clignotent plus de trois fois par seconde car cela peut induire des crises chez certaines personnes.
• S'assurer que votre site web a une navigation bien conçue et intuitive et une structure de page, avec des en-têtes, sections de texte, liens bien définis, etc.

Compréhensible

• S'assurer que le texte est lisible et compréhensible à la fois par vos utilisateurs cibles et par la technologie d'assistance qu'ils pourraient utiliser.
• S'assurer que vos pages web apparaissent et fonctionnent de manière prévisible, par exemple où des éléments comme les barres de menu et les couleurs sont cohérents sur toutes les pages.
• Aider les personnes handicapées à éviter les erreurs sur votre site en fournissant des instructions ou étiquettes claires, des suggestions sur comment corriger les erreurs, des notifications, ainsi qu'un accès à des informations utiles et un formulaire de contact.

Robuste

• S'assurer que votre site web est compatible avec les agents utilisateurs actuels, comme les technologies et outils d'assistance, ainsi qu'assurer qu'il est capable d'étendre cette fonctionnalité aux futurs agents utilisateurs.

Les organisations devront également déposer un rapport d'accessibilité pour confirmer que leur organisation est demeurée conforme aux exigences d'accessibilité de la LAPHO. Les entreprises et organismes sans but lucratif doivent déposer un rapport tous les trois ans et les organisations du secteur public doivent en déposer un tous les deux ans. La prochaine échéance pour le rapport d'accessibilité est le 30 juin 2021. Les organisations devront également fournir les exigences de conformité suivantes pour l'accessibilité web :
 

• Offrir une formation au personnel et aux bénévoles.
• Développer une politique d'accessibilité.
• Créer un plan d'accessibilité pluriannuel et le mettre à jour tous les cinq ans.

Le non-respect de la LAPHO peut entraîner des pénalités monétaires. Les pénalités sont les suivantes :

• 50 000 $ CA pour chaque jour où l'infraction se produit
• Pour les corporations, 100 000 $ CA pour chaque jour où l'infraction se produit
• Pour les directeurs ou dirigeants d'une corporation qui ont failli à se conformer, 50 000 $ CA pour chaque jour où l'infraction se produit.