Lois sur l'accessibilité au Royaume-Uni

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Qu'est-ce que l'Acte européen sur l'accessibilité ?

La Directive européenne sur l'accessibilité web a été transposée au Royaume-Uni sous la forme du Règlement sur l'accessibilité des organismes du secteur public en septembre 2018.

Bien que le Royaume-Uni ne soit plus membre de l'Union européenne, cette législation demeure en vigueur. Depuis le 23 septembre 2020, toutes les organisations du secteur public au Royaume-Uni doivent respecter les Règles d'accessibilité des contenus web (WCAG) de niveau AA.

Les sites web du secteur privé au Royaume-Uni sont couverts par l'Equality Act de 2010, qui exige des propriétaires de sites qu'ils apportent des « aménagements raisonnables » pour garantir l'accessibilité de leurs sites aux personnes en situation de handicap.

Qui doit se conformer à la législation britannique sur l'accessibilité ?

L'accessibilité web est une obligation au Royaume-Uni tant pour les organisations publiques que privées. Comme toutes les organisations opérant en Europe devront encore se conformer aux réglementations de l'Acte européen sur l'accessibilité (EAA), nous recommandons vivement aux entreprises britanniques de s'adapter dès maintenant en respectant les exigences d'accessibilité le plus tôt possible.

Il existe certaines exemptions à l'EAA, notamment si le respect de ses exigences causerait une « charge disproportionnée » à une organisation. Cependant, dans un tel cas, une évaluation formelle devrait être entreprise pour justifier cette exemption.

Aperçu de la législation britannique et européenne

Bien que le Royaume-Uni ait participé à l'élaboration de l'EAA, suite au Brexit, il n'existe actuellement aucun plan pour l'intégrer dans la législation nationale. Il est important de noter que les organisations basées au Royaume-Uni devront toujours se conformer aux exigences de l'EAA lorsqu'elles opèrent dans les États membres de l'UE.

Destiné à introduire sur le marché des produits et services plus accessibles, à réduire les prix de ces services et à créer davantage d'emplois liés à l'accessibilité, l'Acte européen sur l'accessibilité (EAA) est une directive de l'Union européenne qui exige légalement des États membres de l'UE qu'ils mettent en place diverses exigences d'accessibilité.

L'Acte aura des effets significatifs et étendus pour les organisations numériques opérant au sein de l'UE. Plus important encore, il fournira aux États membres de l'UE un ensemble de règles d'accessibilité communes à suivre, ce qui apportera théoriquement une plus grande cohésion et cohérence à l'ensemble de la région.

De manière significative, le nouvel Acte s'applique non seulement aux organisations du secteur public, comme c'était le cas avec la législation européenne précédente - la Directive européenne sur l'accessibilité web, mais aussi à certaines organisations privées.

L'Acte européen sur l'accessibilité couvre les produits et services suivants :

Ordinateurs et systèmes d'exploitation
Distributeurs automatiques de billets, machines de billetterie et d'enregistrement
Téléphones et smartphones
Équipements de télévision liés aux services de télévision numérique
Services de téléphonie et équipements associés
Services de médias audiovisuels
Services liés au transport de passagers aérien, routier, ferroviaire et maritime
Services bancaires
Livres électroniques
Commerce électronique

Comme mentionné précédemment, il est important de noter que l'EAA s'applique aux produits et services vendus ou utilisés au sein de l'UE - indépendamment de l'emplacement des entreprises fournissant ces produits et services, y compris le Royaume-Uni.

Quels standards d'accessibilité web utilisent les réglementations britanniques ?

La législation britannique sur l'accessibilité est basée sur les Règles d'accessibilité des contenus web (WCAG), qui sont largement reconnues comme une norme internationale d'accessibilité numérique. En règle générale, le contenu qui respecte les directives de niveau AA est considéré comme raisonnablement accessible pour la majorité des personnes en situation de handicap.

Les quatre principes d'accessibilité des WCAG 2.1 sont les suivants : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.

Perceptible
Les informations et les composants de l'interface utilisateur des sites web et applications mobiles doivent être présentés de manière à permettre aux utilisateurs de les percevoir clairement.

Utilisable
La fonctionnalité et la navigation des composants de l'interface utilisateur web et mobile doivent être utilisables.

Compréhensible
Les informations et le fonctionnement de l'interface utilisateur web et mobile doivent être facilement compris par les personnes ayant des capacités différentes.

Robuste
Le contenu du site web doit pouvoir être interprété de manière fiable par une gamme de technologies d'assistance, et avoir la capacité de s'adapter aux nouveaux agents utilisateurs.

Comment se conformer à la législation britannique sur l'accessibilité

Pour se conformer aux standards d'accessibilité du Royaume-Uni, les organisations doivent s'assurer qu'elles prennent les mesures nécessaires pour rendre leurs sites web et applications mobiles accessibles en suivant les principes WCAG de perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. En plus de cela, les organisations du secteur public sont tenues de publier une déclaration d'accessibilité, ce qui constitue également une bonne pratique pour les sites web du secteur privé.

Avantages pour les entreprises et les consommateurs

Les lois britanniques sur l'accessibilité servent d'incitation pour les entreprises à produire des produits et services plus accessibles. Comme des exigences très similaires s'appliquent à tous les pays membres de l'UE, et pas seulement à ceux qui ont déjà établi leurs propres réglementations sur l'accessibilité, le marché des offres accessibles en Europe est destiné à s'étendre considérablement.

Ceci, à son tour, bénéficiera aux consommateurs britanniques, qui auront accès à davantage de produits et services accessibles.

Y a-t-il des organisations exemptées des exigences d'accessibilité britanniques ?

Il existe certaines organisations, appelées « micro-entreprises », qui sont exemptées de la législation britannique sur l'accessibilité, en raison du fait que ses exigences leur causeraient un « fardeau disproportionné ».

Les micro-entreprises sont définies comme des entreprises de moins de 10 employés et avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à deux millions d'euros. De telles organisations sont exemptées des exigences d'accessibilité du Royaume-Uni, car pour elles, atteindre la conformité signifierait soit changer la nature fondamentale du produit ou service qu'elles offrent, soit devenir financièrement surchargées.

De plus, le Règlement sur l'accessibilité des organismes du secteur public ne s'applique pas aux types de contenu suivants sur les sites web et applications :

Médias temporels préenregistrés publiés avant juin 2025.
Documents au format de fichiers bureautiques publiés avant juin 2025.
Cartes en ligne ; cependant, si la carte est utilisée à des fins de navigation, les informations essentielles doivent être fournies dans un format accessible.
Contenu de tiers qui échappe entièrement au contrôle du propriétaire du site web ou de l'application.
Reproductions d'articles de collections patrimoniales qui sont trop fragiles ou coûteuses à numériser.
Le contenu des sites web et applications considérés comme archivistiques, c'est-à-dire qui ne sont pas nécessaires à des fins administratives actives et ne sont plus mis à jour ou modifiés.
Les sites web des écoles, jardins d'enfants et crèches, à l'exception du contenu relatif aux fonctions administratives.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la législation britannique sur l'accessibilité ?

Le Bureau central du numérique et des données (CDDO) est responsable de s'assurer que tous les sites web du secteur public respectent pleinement les règles d'accessibilité au Royaume-Uni.

En cas de suspicions, résultant peut-être d'inspections de routine, cet organisme a le droit de demander l'accès à tout contenu, que ce soit sur les sites web d'entreprises ou ailleurs dans le domaine public. Toute entreprise qui ne parvient pas à publier une déclaration d'accessibilité sur son site web verra par la suite son nom publié sur la liste du CDDO ; elle pourra faire l'objet de sanctions.

La Commission pour l'égalité et les droits de l'homme est responsable de l'application de toutes les exigences de la loi. Non seulement la Commission a le pouvoir d'enquêter sur une entreprise qui a violé la loi, mais elle a également l'autorité de traduire l'entreprise en justice.

Comment Acquia Web Governance peut aider votre site web à se conformer aux lois britanniques sur l'accessibilité

Le Module d'accessibilité web d'Acquia Web Governance audite l'ensemble de votre site pour l'accessibilité numérique selon les critères de succès WCAG 2.0, 2.1 et 2.2 (et toute mise à jour ultérieure des directives).

Chaque audit examine votre site pour détecter les problèmes testables automatiquement, fournit des rapports détaillés pour que vous puissiez examiner les erreurs qui peuvent survenir, vous donne des recommandations ciblées sur la façon de traiter ces erreurs basées sur les directives, et vous montre votre conformité selon les niveaux WCAG 2.0, 2.1 et 2.2 A, AA et AAA. Vous pouvez suivre et prouver les progrès de votre conformité à l'accessibilité via les rapports du Centre d'historique. Nous offrons également une formation à l'accessibilité aux clients et un support tout inclus pour vous assurer que vous maîtrisez bien les méthodes de remédiation automatisées et manuelles, et que vous êtes capable d'améliorer efficacement et constamment l'accessibilité de votre site web.

Acquia Web Governance propose également des outils gratuits pour compléter vos efforts d'accessibilité web, notamment un vérificateur de contraste de couleurs pour que les équipes web puissent tester des combinaisons de couleurs conformes pour leur conception web, et un générateur de déclarations d'accessibilité, qui vous aide à respecter les exigences du Règlement sur l'accessibilité des organismes du secteur public en produisant une déclaration publique proclamant votre engagement envers l'accessibilité web.

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