Lois sur l'accessibilité au Royaume-Uni

Obtenez un aperçu de la législation sur l'accessibilité au Royaume-Uni et découvrez les mesures à prendre pour assurer la conformité.

Parler à un expert

Qu'est-ce que l'Acte européen sur l'accessibilité ?

La Directive européenne sur l'accessibilité du web a été transposée au Royaume-Uni sous la forme des Réglementations sur l'accessibilité des organismes du secteur public en septembre 2018.

Bien que le Royaume-Uni ne soit plus membre de l'Union européenne, cette loi reste en vigueur. Depuis le 23 septembre 2020, toutes les organisations du secteur public au Royaume-Uni doivent respecter les Règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG) niveau AA.

Les sites web du secteur privé au Royaume-Uni sont couverts par la Loi sur l'égalité de 2010, qui exige des propriétaires de sites qu'ils effectuent des « ajustements raisonnables » pour garantir que leurs sites soient accessibles aux personnes en situation de handicap.

Qui doit se conformer à la législation britannique sur l'accessibilité ?

L'accessibilité web est une exigence au Royaume-Uni tant pour les organisations publiques que privées. Étant donné que toutes les organisations opérant en Europe devront encore se conformer aux réglementations de l'Acte européen sur l'accessibilité (AEA), nous recommandons vivement aux entreprises britanniques de se préparer à l'avenir en respectant les exigences d'accessibilité dès que possible.

Il existe certaines exemptions à l'AEA, par exemple si le respect de ses exigences causerait une « charge disproportionnée » à une organisation. Cependant, dans un tel cas, une évaluation formelle devrait être entreprise pour justifier cette position.

Aperçu de la législation britannique et européenne

Bien que le Royaume-Uni ait participé à la création de l'AEA, suite au Brexit, il n'existe actuellement aucun plan pour le transposer dans la législation nationale. Il est important de noter que les organisations basées au Royaume-Uni devront encore se conformer aux exigences de l'AEA lorsqu'elles opèrent dans les États membres de l'UE.

Destiné à introduire des produits et services plus accessibles sur le marché, à réduire les prix de ces services et à créer davantage d'emplois liés à l'accessibilité, l'Acte européen sur l'accessibilité (AEA) est une directive de l'Union européenne qui exige légalement des États membres de l'UE qu'ils adoptent diverses exigences d'accessibilité.

L'Acte aura des effets significatifs et étendus pour les organisations en ligne opérant au sein de l'UE. Plus important encore, il fournira aux États membres de l'UE un ensemble de règles d'accessibilité communes à suivre, ce qui apportera théoriquement une plus grande cohésion et cohérence à l'ensemble de la région.

De manière significative, le nouvel Acte s'applique non seulement aux organisations du secteur public, comme c'était le cas avec la législation européenne précédente - la Directive européenne sur l'accessibilité du web, mais aussi à certaines organisations privées sélectionnées.

L'Acte européen sur l'accessibilité couvre les produits et services suivants :

Ordinateurs et systèmes d'exploitation
Guichets automatiques, machines de billetterie et d'enregistrement
Téléphones et smartphones
Équipements de télévision liés aux services de télévision numérique
Services de téléphonie et équipements connexes
Services de médias audiovisuels
Services liés au transport de passagers aérien, routier, ferroviaire et par voie d'eau
Services bancaires
Livres électroniques
Commerce électronique

Comme mentionné précédemment, il est important de noter que l'AEA s'applique aux produits et services vendus ou utilisés au sein de l'UE - indépendamment de l'endroit où sont situées les entreprises fournissant lesdits produits et services, y compris le Royaume-Uni.

Quelles normes d'accessibilité web utilisent les réglementations britanniques ?

La législation britannique sur l'accessibilité est basée sur les Règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG), qui sont largement reconnues comme une norme internationale d'accessibilité numérique. En général, le contenu qui respecte les directives de niveau AA est considéré comme raisonnablement accessible pour la majorité des personnes en situation de handicap.

Les quatre principes d'accessibilité des WCAG 2.1 sont les suivants : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.

Perceptible
Les informations et les composants d'interface utilisateur des sites web et applications mobiles doivent être présentés de manière à permettre aux utilisateurs de les percevoir clairement.

Utilisable
La fonctionnalité et la navigation des composants d'interface utilisateur web et mobile doivent être utilisables.

Compréhensible
Les informations et le fonctionnement de l'interface utilisateur web et mobile doivent être facilement compris par des personnes ayant des capacités différentes.

Robuste
Le contenu du site web doit avoir la capacité d'être interprété de manière fiable par une gamme de technologies d'assistance, et avoir la capacité de s'adapter aux nouveaux agents utilisateur.

Comment se conformer à la législation britannique sur l'accessibilité

Pour se conformer aux normes d'accessibilité du Royaume-Uni, les organisations doivent s'assurer qu'elles prennent les mesures nécessaires pour rendre leurs sites web et applications mobiles accessibles en suivant les principes WCAG de perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. En plus de cela, les organisations du secteur public sont tenues de publier une déclaration d'accessibilité, ce qui constitue également une bonne pratique pour les sites web du secteur privé.

Avantages pour les entreprises et les consommateurs

Les lois britanniques sur l'accessibilité servent d'incitation aux entreprises pour qu'elles produisent des produits et services plus accessibles. Comme des exigences très similaires s'appliquent à tous les pays membres de l'UE, et pas seulement à ceux qui ont déjà établi leurs propres réglementations d'accessibilité, le marché des offres accessibles en Europe est appelé à s'étendre considérablement.

Cela, à son tour, bénéficiera aux consommateurs britanniques, qui auront accès à davantage de produits et services accessibles.

Certaines organisations sont-elles exemptées des exigences d'accessibilité britanniques ?

Il existe certaines organisations, appelées « micro-entreprises », qui sont exemptées de la législation britannique sur l'accessibilité, au motif que ses exigences leur causeraient une « charge indue ».

Les micro-entreprises sont définies comme des entreprises comptant moins de 10 employés et ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à deux millions d'euros. De telles organisations sont exemptées des exigences d'accessibilité britanniques, car pour elles, atteindre la conformité signifierait soit changer la nature fondamentale du produit ou service qu'elles offrent, soit devenir financièrement surchargées.

De plus, les Réglementations sur l'accessibilité des organismes du secteur public ne s'appliquent pas aux types de contenu suivants sur les sites web et applications :

Médias temporels préenregistrés publiés avant juin 2025.
Documents au format de fichier bureautique publiés avant juin 2025.
Cartes en ligne ; cependant, si la carte est utilisée à des fins de navigation, alors les informations essentielles doivent être fournies dans un format accessible.
Contenu de tiers qui échappe entièrement au contrôle du propriétaire du site web ou de l'application.
Reproductions d'éléments dans les collections patrimoniales qui sont trop fragiles ou coûteux à numériser.
Le contenu des sites web et applications qui sont considérés comme archivés, c'est-à-dire qui ne sont pas nécessaires à des fins administratives actives et ne sont plus mis à jour ou modifiés.
Les sites web d'écoles, jardins d'enfants et crèches, à l'exception du contenu relatif aux fonctions administratives.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la législation britannique sur l'accessibilité ?

Le Bureau central du numérique et des données (CDDO) est responsable de veiller à ce que tous les sites web du secteur public soient en pleine conformité avec les règles d'accessibilité au Royaume-Uni.

En cas de soupçons, peut-être résultant d'inspections de routine, cet organisme a le droit de demander l'accès à tout contenu, que ce soit sur les sites web d'entreprise ou ailleurs dans le domaine public. Toute entreprise qui ne parvient pas à publier une déclaration d'accessibilité sur son site web verra par la suite son nom publié sur la liste du CDDO ; elle pourra faire l'objet de sanctions.

La Commission pour l'égalité et les droits humains est responsable de l'application de toutes les exigences de la loi. Non seulement la Commission a le pouvoir d'enquêter sur une entreprise qui a violé la loi, mais elle a aussi l'autorité de traduire l'entreprise en justice.

Comment Monsido peut aider votre site web à se conformer aux lois britanniques sur l'accessibilité

Le Module d'accessibilité web de Monsido audite l'ensemble de votre site pour l'accessibilité numérique par rapport aux critères de réussite WCAG 2.0, 2.1 et 2.2 (et toute mise à jour ultérieure des directives).

Chaque audit examine votre site pour détecter les problèmes testables par machine, fournit des rapports détaillés pour que vous puissiez examiner toute erreur qui pourrait survenir, vous donne des recommandations ciblées sur la façon de traiter ces erreurs basées sur les directives, et vous montre votre conformité basée sur les niveaux WCAG 2.0, 2.1 et 2.2 A, AA et AAA. Vous pouvez suivre et prouver vos progrès de conformité à l'accessibilité via les rapports dans le Centre d'historique. Nous offrons également une formation en accessibilité aux clients et un support, tout compris, pour vous assurer que vous maîtrisez bien les méthodes de correction automatisées et manuelles, et que vous êtes capable d'améliorer efficacement et constamment l'accessibilité de votre site web.

Monsido offre également des outils gratuits pour compléter vos efforts d'accessibilité web, notamment un vérificateur de contraste de couleurs pour que les équipes web testent des combinaisons de couleurs conformes pour leur conception web, et un générateur de déclaration d'accessibilité, qui vous aide à répondre aux exigences des Réglementations sur l'accessibilité des organismes du secteur public en produisant une déclaration publique attestant de votre engagement envers l'accessibilité web.

Avertissement

Les informations contenues dans cet article sont mises à disposition par Acquia Inc. et/ou ses filiales et sociétés affiliées à des fins d'information uniquement, dans le but de fournir à ses clients une compréhension générale des développements juridiques actuels. Elles ne doivent pas être interprétées comme constituant des conseils juridiques spécifiques, et vous reconnaissez qu'aucune relation avocat/client n'existe entre vous ou tout tiers et Acquia Inc. et/ou ses filiales et sociétés affiliées. Cet article ne doit pas être utilisé comme substitut à des conseils juridiques compétents d'un avocat agréé dans votre juridiction.