Directive européenne sur l'accessibilité du web

La Directive européenne sur l'accessibilité web s'applique aux organismes du secteur public, notamment :

• Les autorités étatiques, régionales ou locales
• Les organismes de droit public
• Les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public, si ces associations sont établies dans le but spécifique de satisfaire des besoins d'intérêt général ayant un caractère non industriel ou commercial

La Directive encourage également les États membres à étendre son application aux organismes privés qui opèrent avec le public, tels que les services de santé, de garde d'enfants, d'inclusion sociale, de transport, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de communications électroniques, de services postaux, etc.

Les diffuseurs de service public ou les organisations non gouvernementales qui ne fournissent pas de services importants pour le public ou spécifiquement destinés aux personnes en situation de handicap sont exclus de cette Directive.

La Directive européenne sur l'accessibilité web utilise la norme européenne EN 301 549. La norme EN 301 549 a adopté les Règles pour l'accessibilité des contenus web (WCAG) 2.1 qui couvrent l'accessibilité du contenu web, des documents électroniques et des logiciels non-web, tels que les applications mobiles natives.

La norme EN 301 549 couvre la conformité aux WCAG 2.1 niveaux A et AA, mais pas le niveau AAA afin de permettre une harmonisation plus fluide avec d'autres normes d'approvisionnement. Les auteurs web et les spécialistes de l'accessibilité dans les marchés publics sont néanmoins encouragés à améliorer et étendre l'accessibilité des sites web et applications au-delà des normes définies lorsque cela est applicable et pertinent.

La norme EN 301 549 suit les quatre principes d'accessibilité des WCAG 2.1 : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.

Perceptible
Les informations et les composants de l'interface utilisateur des sites web et applications mobiles doivent être présentés de manière à permettre aux utilisateurs de les percevoir clairement.

Utilisable
La fonctionnalité et la navigation des composants de l'interface utilisateur web et mobile doivent être utilisables.

Compréhensible
Les informations et le fonctionnement de l'interface utilisateur web et mobile doivent être facilement compris par des personnes aux capacités diverses.

Robuste
Le contenu du site web doit pouvoir être interprété de manière fiable par une gamme variée de technologies d'assistance et avoir la capacité de s'adapter aux nouveaux agents utilisateurs.

La norme EN 301 549 spécifie également les exigences d'accessibilité fonctionnelle pour les produits et services TIC, y compris le contenu web, qui pourraient être utilisées dans les marchés publics ou pour soutenir d'autres politiques et législations.

Pour les sites web et applications mobiles du secteur public, le contenu couvert par la Directive inclut :

• Les informations non textuelles
• Les documents téléchargeables
• Les formulaires
• L'interaction bidirectionnelle comme le traitement de formulaires numériques et la réalisation de processus d'authentification, d'identification et de paiement.

La Directive ne s'applique pas au contenu suivant :

• Les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018
• Les médias temporels préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020
• Les médias temporels en direct
• Les cartes en ligne et services de cartographie
• Le contenu de tiers qui n'est ni financé, ni développé, ni contrôlé par l'organisme du secteur public concerné
• Les reproductions d'éléments de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendus entièrement accessibles car la préservation et l'authenticité de l'élément pourraient être affectées ou il n'existe pas de solution efficace pour le convertir dans un format accessible.
• Le contenu d'extranets et intranets publié avant le 23 septembre 2019, sauf si ces sites web font l'objet d'une mise à jour significative
• Le contenu de sites web et d'applications mobiles qualifiés d'archives, c'est-à-dire qu'ils ne contiennent que du contenu qui n'est ni nécessaire aux processus administratifs actifs ni mis à jour ou modifié après le 23 septembre 2019.

Pour se conformer à la Directive européenne sur l'accessibilité web, les États membres doivent s'assurer que leurs organismes du secteur public prennent les mesures nécessaires pour rendre leurs sites web et applications mobiles accessibles en suivant les principes WCAG : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Les organismes du secteur public doivent également s'engager à :

1. Produire une Déclaration d'accessibilité
Les organismes du secteur public des États membres de l'UE doivent fournir une déclaration d'accessibilité détaillant clairement leur explication pour tout élément inaccessible qui pourrait encore être présent sur le site web ou l'application, ainsi que des informations sur les alternatives d'accès. La déclaration doit également inclure un mécanisme de retour que les utilisateurs du site web peuvent utiliser pour fournir des informations sur les défaillances d'accessibilité, demander plus d'informations et soumettre des plaintes.

2. Surveiller l'accessibilité
La conformité aux normes de la Directive doit être surveillée en utilisant une méthodologie qui inclut :

• la périodicité de la surveillance et les modalités d'échantillonnage des sites web ;
• l'échantillonnage des pages web, du contenu de ces pages et du contenu des applications mobiles ;
• une description de la manière de déterminer la conformité ;
• lorsque des déficiences sont constatées, un mécanisme pour aider les organismes du secteur public à les corriger ;
• des dispositions pour les tests automatiques, manuels et d'utilisabilité.

3. Rapports
Les États membres devront soumettre un rapport sur leurs progrès en matière d'accessibilité web à la Commission européenne tous les trois ans à partir du 23 décembre 2021. Le rapport doit couvrir les informations et résultats de l'application de la Directive et le contenu de tous les rapports sera rendu public dans un format accessible. L'application de la Directive sera réexaminée par la Commission avant le 23 juin 2022. Outre les rapports sur les progrès de l'activité de surveillance, le rapport doit également inclure

• Une description des mécanismes mis en place par les États membres pour consulter les parties prenantes concernées sur l'accessibilité des sites web et applications mobiles ;
• les procédures pour rendre publics tout développement de la politique d'accessibilité relatif aux sites web et applications mobiles ;
• les expériences et conclusions tirées de la mise en œuvre des règles de conformité aux exigences d'accessibilité
• des informations sur les activités de formation et de sensibilisation.