Section 508 de la loi sur la réhabilitation de 1973

La Section 508 de la loi sur la réhabilitation de 1973 exige que les agences fédérales des États-Unis s'assurent que leurs technologies électroniques et informationnelles soient accessibles.

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Qu'est-ce que la Section 508 et comment s'applique-t-elle aux sites web ?

La Section 508 de la Loi sur la réhabilitation de 1973 (29 U.S.C § 794 d) est une loi fédérale qui exige des agences fédérales qu'elles s'assurent que leurs technologies électroniques et d'information qu'elles développent, acquièrent, maintiennent et utilisent soient accessibles aux personnes handicapées et que cet accès soit comparable à celui disponible pour les personnes sans handicap, qu'il s'agisse d'employés ou de membres du public. Les technologies électroniques et de communication d'information soumises à la Section 508 incluent les sites web, les applications web, les logiciels, les documents numériques, etc.

En 2018, la Section 508 a été actualisée et mise à jour pour faciliter la conformité. Cette actualisation a introduit une harmonisation des normes d'accessibilité avec les standards internationaux d'accessibilité ; l'application des Directives pour l'accessibilité des contenus web (WCAG) aux sites web ; l'exigence que tout le contenu professionnel destiné au public, ainsi que des catégories spécifiques de contenu non public qui relève encore des activités officielles de l'agence, soit accessible ; les documents électroniques et les logiciels, ainsi que la clarification du besoin d'outils et de technologies compatibles avec les technologies d'assistance.

Qui doit se conformer à la Section 508 ?

La Section 508 s'applique uniquement aux agences fédérales des États-Unis, elle n'affecte donc pas les organisations privées ou les autres pays. Cependant, le gouvernement américain dispose d'un énorme pouvoir d'achat, de sorte que de nombreuses entreprises et organisations à travers le monde s'efforcent d'être conformes à la Section 508.

Même lorsque la 508 ne s'applique pas, les sites web aux États-Unis peuvent encore être soumis à d'autres réglementations comme l'ADA.

Différence entre la conformité Section 508 et ADA

La Section 508 et l'Americans with Disabilities Act (ADA) sont toutes deux des lois américaines qui imposent l'accessibilité des sites web pour les personnes handicapées. Cependant, ces deux lois s'appliquent à différents domaines de la société. L'ADA est une loi sur les droits civiques qui interdit la discrimination des personnes handicapées dans divers domaines, tels que les lieux d'accueil du public, dont la définition s'est élargie pour inclure les sites web. La Section 508, quant à elle, est une loi fédérale qui régit l'utilisation et la maintenance des technologies électroniques et d'information. De plus, l'ADA affecte les gouvernements locaux et étatiques, les organisations à but non lucratif et les entreprises ; tandis que la Section 508 s'applique uniquement aux agences fédérales.

Différence entre la conformité Section 508 et Section 504

Il existe une autre section sous la Loi sur la réhabilitation de 1973 qui fait référence à l'accessibilité pour les personnes handicapées : la Section 504. La Section 504 exige des agences qu'elles fournissent aux personnes handicapées un accès égal pour participer à leurs programmes et utiliser leurs services. La loi s'applique aux organisations qui reçoivent un financement fédéral telles que les établissements d'enseignement supérieur, les organisations à but non lucratif, les écoles, les hôpitaux, les centres de santé mentale, et plus encore. Bien que la Section 504 ne fasse pas expressément référence à l'accessibilité web, elle spécifie que les agences doivent fournir des aides auxiliaires, telles que le braille, du contenu avec caractères agrandis, des sous-titres vidéo, etc. pour rendre l'information disponible aux personnes handicapées. Cependant, un article sur le blog de Section508.gov a clarifié que l'accessibilité des installations et des communications telles que les sites web relève effectivement des exigences de la Section 504.

Quelles normes d'accessibilité web la Section 508 utilise-t-elle ?

Sous l'actualisation 2018 de la Section 508, tout le contenu électronique, tel que le contenu web, les logiciels, etc., doit être conforme aux WCAG 2.0 niveau A et AA.

Comment se conformer à la Section 508

Bien que la Section 508 suive les WCAG 2.0, le processus de conformité est plus détaillé. Les agences doivent envisager d'auditer leur site et de l'améliorer selon les directives des WCAG 2.0. Voici une liste de vérification rapide que les agences peuvent utiliser pour effectuer un audit de surface de leur site avant de procéder à un examen technique complet. Cette liste couvre les bases d'un site accessible et l'absence de l'un de ces éléments peut être un signe d'inaccessibilité.

Fournir des alternatives pour les médias temporels comme le contenu audio et vidéo
Lors de la présentation de contenu dans des formats comme l'audio et la vidéo, assurez-vous de fournir aux utilisateurs des médias alternatifs comme les sous-titres, les sous-titres codés, la langue des signes ou les transcriptions.
Construire des sites web pour prendre en charge les technologies d'assistance
Les sites web devraient pouvoir accommoder les technologies d'assistance comme les lecteurs d'écran qui sont principalement utilisés par les personnes ayant des déficiences visuelles pour convertir le texte et les images en parole synthétisée.
Navigation au clavier
Assurez-vous que votre site web soit navigable avec uniquement un clavier. Ceci est utile pour les personnes ayant des handicaps moteurs qui ne peuvent pas utiliser une souris.
Liens de navigation d'évitement
Assurez-vous d'activer les liens « éviter la navigation » pour ceux qui utilisent le clavier pour naviguer sur le site. Cela permet aux utilisateurs d'éviter les éléments répétitifs comme le menu de navigation et d'aller directement au contenu de la page.
Inclure du texte alternatif sur les images
Les images de votre site seront également lues par les lecteurs d'écran, alors assurez-vous d'inclure du texte alternatif (alt text) pour aider les utilisateurs de lecteurs d'écran à obtenir plus de contexte sur ce que représente l'image. Le texte alternatif devra être descriptif et clair pour l'utilisateur. Pour les éléments de design qui n'ajoutent pas de valeur au contenu ou qui sont là à des fins purement esthétiques, vous devriez les marquer comme décoratifs en définissant un alt text « null ».
Inclure du texte alternatif sur les vidéos
Tout comme le texte alt sur les images, vous devriez également fournir un texte alt pour toute vidéo intégrée.
Utiliser des couleurs et contrastes accessibles
Les couleurs sont une partie cruciale de votre design de site web, mais utiliser les mauvaises combinaisons de couleurs peut entraîner un contraste de couleur insuffisant, rendant difficile pour les personnes ayant des déficiences visuelles comme le daltonisme et la basse vision, de voir votre contenu. WCAG 2.0 niveau AA exige un rapport de contraste d'au moins 4,5:1 pour le texte normal et 3:1 pour le texte large.
Éviter les scintillements d'écran
Toute image, animation ou vidéo qui scintille entre la fréquence de 5 à 30 flashs par seconde (Hertz) peut déclencher une épilepsie photosensible chez certaines personnes.
Éviter les limites de temps sur le contenu
Avoir du contenu qui expire n'est pas conforme à la Section 508. Certaines personnes avec certains troubles peuvent avoir besoin de plus de temps que d'autres pour lire et traiter l'information, ainsi que pour exécuter une action en ligne, et avoir des limites de temps peut entraver leur activité sur votre site et ruiner leur expérience utilisateur.

En plus d'auditer leurs sites web et autres TIC, il est recommandé aux agences de construire un programme d'accessibilité pour conduire et maintenir les initiatives d'accessibilité. Dans le cadre de ce programme, les agences sont tenues de nommer un gestionnaire de programme pour diriger les initiatives, développer une politique d'accessibilité, auditer leurs sites web et autres TIC pour évaluer leurs niveaux d'accessibilité, fournir une formation à leurs équipes, et tester et valider continuellement l'accessibilité.

En savoir plus sur la façon de construire un programme d'accessibilité Section 508.

Comment tester votre site web pour la conformité Section 508

Le contenu qui devra être examiné pour la conformité Section 508 comprend :

Contenu de site web
Logiciels
Documents
PDF
Présentations
Feuilles de calcul
Contenu vidéo et audio

Il existe plusieurs façons d'aborder les tests de votre site web d'agence contre les normes Section 508 :

Tests automatisés : Utilisation d'outils de test automatisés, comme Acquia Web Governance, qui effectuent la validation de site web contre les exigences WCAG. C'est la façon la plus efficace d'aborder la conformité Section 508, mais ces outils de test automatisés ont des limitations. D'une part, ils ne tiennent pas compte de la subjectivité humaine et peuvent générer des faux-positifs lors du test de votre site. Vous devrez toujours valider l'accessibilité de votre site web avec de vrais utilisateurs handicapés.

Tests manuels : Utilisation d'un processus documenté, cohérent et reproductible, basé sur les méthodes de test décrites par section508.gov.

Tests hybrides : Une combinaison de tests automatisés et manuels, les tests hybrides sont une façon efficace et évolutive d'aborder les grands sites web riches en contenu. Les tests automatisés sont utilisés pour découvrir les erreurs sur le site, tandis que les tests manuels sont implémentés sur le contenu nouveau et prioritaire.

Que se passe-t-il lorsque vous ne parvenez pas à vous conformer à la Section 508 ?

Le non-respect de la Section 508 peut entraîner des poursuites judiciaires intentées contre les agences, des retards dans la mise en œuvre d'investissements technologiques vitaux, et des dommages globaux à la marque et à l'image.

Comment Acquia Web Governance peut aider votre site web à se conformer à la Section 508

Le Module d'accessibilité web d'Acquia Web Governance audite l'ensemble de votre site pour l'accessibilité contre les WCAG 2.0, 2.1 et 2.2 (et toute mise à jour ultérieure des directives).

Chaque audit examine votre site pour les problèmes testables par machine, fournit des rapports détaillés pour que vous puissiez examiner toute erreur qui pourrait survenir, vous donne des recommandations ciblées sur la façon d'aborder ces erreurs basées sur les directives, et vous montre votre conformité basée sur les niveaux A, AA et AAA. Vous pouvez suivre et prouver vos progrès de conformité à l'accessibilité via les rapports dans le Centre d'historique. Nous offrons également une formation à l'accessibilité aux clients et un support, tout compris, pour s'assurer que vous maîtrisez bien les méthodes de remédiation automatisées et manuelles, et que vous pouvez améliorer efficacement et de manière cohérente l'accessibilité de votre site web.

Acquia Web Governance offre également des outils gratuits pour compléter vos efforts d'accessibilité web, notamment un vérificateur de contraste de couleur pour que les équipes web testent des combinaisons de couleurs conformes pour leur design web, et un générateur de déclaration d'accessibilité, qui vous aide à générer une déclaration publique déclarant votre engagement envers l'accessibilité web et aide à rendre votre politique d'accessibilité web transparente pour tous vos utilisateurs.

Avertissement

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