Conditions de service

ATTENTION : LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE (« CONDITIONS DE SERVICE » OU « CONDITIONS ») APPLICABLES À ACQUIA CLOUD PROFESSIONAL (« ACQUIA CLOUD PROFESSIONAL » OU LES « SERVICES ») CONSTITUENT UN CONTRAT QUI VOUS ENGAGE ET RÉGISSENT VOTRE UTILISATION AINSI QUE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES PAR VOUS, VOS AGENTS ET LES UTILISATEURS FINAUX.

ACCEPTATION DES CONDITIONS

En acceptant les présentes Conditions, soit en accédant ou en utilisant les Services, soit en autorisant ou en permettant à tout agent ou utilisateur final d’accéder ou d’utiliser les Services, Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si Vous validez les présentes Conditions au nom d’une société, d’’une organisation ou d’une autre entité légale (une « Entité »), Vous acceptez les présentes Conditions pour le compte de cette Entité et déclarez à Acquia que Vous avez l’autorité pour engager cette Entité et ses Affiliés au titre des présentes Conditions, auquel cas les termes « Vous », « Votre » ou un terme en majuscule connexe inclus dans les présentes se référeront à ladite Entité et à ses Affiliés. Si Vous n’avez pas l’autorité requise, ou si Vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions, Vous ne devez pas accepter les présentes Conditions et ne pouvez pas utiliser les Services. Les présentes conditions, ou une quelconque partie de celles-ci, peuvent être modifiées par nous, y compris par l’ajout ou la suppression de conditions à quelque moment que ce soit, et ces modifications, ajouts ou suppressions prendront effet immédiatement après leur publication. Votre utilisation des Services après ladite publication sera réputée constituer Votre acceptation de ces modifications, ajouts ou suppressions.

LA DURÉE D’ABONNEMENT

Les présentes Conditions entrent en vigueur dès que Vous aurez cliqué sur le bouton « J’accepte » (la « Date d’entrée en vigueur »). La « Durée d’abonnement initiale » correspondra à la période spécifiée dans Votre commande et commencera à la Date d’Entrée en vigueur. À la fin de Votre Durée d’abonnement initiale, Votre abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes de renouvellement successives (chacune étant une « Durée d’abonnement renouvelée ») d’une durée égale à la Durée d’abonnement initiale facturée à notre tarif d’abonnement alors en vigueur à moins que Vous choisissiez de ne pas renouveler Votre abonnement comme décrit ci-dessous dans la rubrique « Annulation et Résiliation ». La « Durée d’abonnement initiale » et toute « Durée d’abonnement renouvelée » sont appelées ci-après la « Durée d’abonnement ».

LES SERVICES

Acquia Cloud Professional est une plateforme cloud de type Drupal en libre-service qui Vous fournira un environnement préconfiguré pour la diffusion de contenu et de services fonctionnant avec Drupal. Nous hébergerons et assurerons la maintenance de Votre Contenu sur notre Plateforme dans la Région du Centre de données que Vous sélectionnez pendant Votre Durée d’abonnement. Nous fournirons le niveau de Services tel que décrit plus en détail à l’adresse https://www.acquia.com/cloud-pricing lorsque Vous avez acheté les Services. La migration de Votre Contenu sur les Services relève de votre responsabilité exclusive. Nous pouvons Vous proposer une assistance, moyennant rétribution, en vertu d’un cahier des charges distinct. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jourssur sept pendant toute la Durée de l’abonnement, à l’exception de : (i) des procédures de maintenance périodique ou des mises à jour que nous pouvons réaliser ponctuellement, et (ii) des causes échappant à notre contrôle raisonnable, par exemple, un cas de force majeure, une action entreprise par les pouvoirs publics, une défaillance ou le retard d’un fournisseur d’accès Internet, des attaques de réseaux hostiles, une congestion du réseau ou d’autres pannes. L’indisponibilité du Service ne constitue pas une violation des présentes Conditions.

Nous effectuerons des sauvegardes quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de Votre Contenu sur les Services pour la reprise après sinistre. Vous pouvez également effectuer des sauvegardes et des restaurations à la demande, à Votre discrétion. Nous mettrons à votre disposition une plateforme partagée de développement en serveur unique disposant des caractéristiques techniques que Vous avez commandées lors de Votre abonnement. Vous êtes autorisé à exécuter le nombre d’applications incluses avec Votre abonnement.

Si Votre abonnement inclut l’accès à l’interface utilisateur d’Acquia Cloud, Vous aurez accès à la Technologie Acquia. Acquia peut modifier ponctuellement la Technologie Acquia ou en interrompre une quelconque partie sans Vous en aviser. La Technologie Acquia inclut des logiciels libres. Sous réserve de Votre respect des conditions générales des présentes Conditions, nous Vous accordons par les présentes une licence non exclusive, non cessible, révocable, vous permettant à Vous et à Vos utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Technologie Acquia aux fins exclusives d’utilisation des Services. Votre utilisation d’Acquia Search et le nombre de requêtes Search que vous pouvez effectuer ainsi que le nombre de documents inclus dans votre index Search seront limités en fonction du type d’abonnement que Vous avez acheté. Si Vous dépassez les limites qui Vous sont allouées, Vous devrez payer des frais supplémentaires. Vous acceptez de ne pas imposer des charges excessives à notre infrastructure, à nos instances ou aux autres ressources, y compris les services d’assistance. Vous comprenez que les indices de capacité de bande passante, de vitesse de connexion et autres indices de capacité similaires sont exprimés en termes de maximum. Le fait d’atteindre régulièrement ces indications de capacité pourra nous obliger à imposer des restrictions à Votre utilisation des Services. Vous convenez en outre que nous pouvons imposer des restrictions à Votre utilisation des Services, y compris des services d’assistance, dans la mesure où leur utilisation est supérieure à celle de clients se trouvant dans une situation similaire.

Dans le cadre de l’exécution des Services d’abonnement, Acquia se conformera à la Politique de confidentialité d’Acquia, qui peut être consultée à l’adresse https://www.acquia.com/about-us/legal/privacy-policy et incorporée aux présentes par voie de référence. La Politique de confidentialité d’Acquia est sujette à des modifications qui sont à la discrétion d’Acquia ; cependant, lesdits changements n’entraîneront pas une réduction significative du niveau de protection accordé aux Données des clients pendant la Durée d’abonnement. Lorsque l’utilisation par le Client des Services d’Abonnement inclut le traitement de données à caractère personnel par Acquia, qui sont soumises à la Directive européenne 95/46/CE sur la protection des données, ce traitement des données par Acquia est conforme aux exigences du Bouclier de protection des données UE-États-Unis, pour lequel il est certifié. Acquia traitera les données à caractère personnel au nom et conformément aux instructions du Client, conformément au présent Contrat et selon les nécessités de fourniture des Services.

Services d’assistance

Nous fournirons les services d’assistance applicables conformément au Guide d’assistance pour les Utilisateurs disponible à l’adresse https://docs.acquia.com/support/guide (« Guide d’assistance »). Vos demandes d’assistance doivent être introduites conformément aux procédures de demande d’assistance qui y sont énoncées. Un certain nombre de tickets de support et d’heures de conseil (le cas échéant) vous sera alloué, selon le niveau d’abonnement que Vous avez acheté.

TARIFS ET PAIEMENT

Votre utilisation des Services sera soumise à la grille tarifaire applicable à votre abonnement. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs d’abonnement. Vous paierez tous les frais associés à Votre utilisation des Services conformément aux politiques de facturation énoncées à l’adresse suivante : https://docs.acquia.com/support/billing. Vous devez nous fournir des renseignements exacts, y compris, mais sans s’y limiter, les autorisations de compte, les renseignements de facturation et autres renseignements sur le compte.

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes, prélèvements et droits imposés par les autorités fiscales et la responsabilité du paiement de ces taxes Vous incombe. Vous acceptez de payer toutes les taxes qui s’appliquent à votre utilisation des Services et aux paiements que vous nous adressez.

Vous devez nous fournir une carte de crédit valide et une adresse électronique permanente. Nous débiterons par avance Votre carte de crédit de vos frais d’abonnement, à un rythme mensuel ou annuel (selon votre abonnement). Nous débiterons également Votre carte de crédit de tous les frais facturés en fonction d’une utilisation (si applicable à votre abonnement). Si nous ne sommes pas en mesure d’effectuer les opérations par l’intermédiaire de Votre carte de crédit, nous tenterons de Vous en aviser par courriel. Nous pouvons désactiver votre accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit reçu. Vous acceptez de payer les honoraires d’avocats et les frais de justice raisonnables que nous aurons engagés pour recouvrer les sommes impayées que Vous nous devez. Les sommes payées pour les Services ne sont pas remboursables. Vous êtes informé et admettez que, jusqu’à la résiliation de votre Abonnement au Service, nous continuerons de Vous facturer les Services, que ces derniers soient utilisés ou non, jusqu’à ce que Vous nous ayez notifié votre décision d’annuler Votre abonnement. Vous devez payer la totalité d’un abonnement que vous avez commandé, que Vous utilisiez la totalité des Services auxquels vous avez droit ou que Vous résiliez Votre abonnement pendant la Durée d’abonnement.

VOS OBLIGATIONS

Vous devez vous conformer aux lois applicables à Votre utilisation des Services, à la Politique de confidentialité d’Acquia consultable sur : https://www.acquia.com/about-us/legal/privacy-policy (« Politique de confidentialité ») et à la Politique d’utilisation acceptable d’Acquia consultable sur : https://www.acquia.com/about-us/legal/acquia-acceptable-use-policy (« PUA »). Vous avez l’obligation de coopérer à nos enquêtes raisonnables portant sur les interruptions de Service, les problèmes de sécurité et tout manquement présumé aux présentes Conditions.

Vous avez l’obligation de prendre des précautions de sécurité raisonnables dans le cadre de Votre utilisation des Services.

Vous êtes informé que l’environnement de simulation est un environnement de simulation en développement partagé et n’est destiné qu’aux essais à faible impact et aux activités de développement.

Vous avez l’interdiction de permettre à ou d’aider des tiers à accéder aux Services ou à les utiliser à d’autres fins que celles autorisées par les présentes. Vous ne devez pas, directement ou indirectement, (i) réaliser l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler ou tenter autrement de découvrir le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents des Services ; (ii) modifier, traduire ou créer des travaux dérivés basés sur les Services ; (iii) louer, concéder en crédit-bail, distribuer, vendre, revendre, céder ou transférer autrement les droits sur les Services ; (iv) utiliser les Services à des fins de multipropriété ou de bureau de service ; (v) modifier, supprimer ou masquer toute indication de droit d’auteur, de marque déposée ou d’autre droit de propriété des Services ; (vi) publier ou divulguer à des tiers toute évaluation des Services sans l’accord écrit préalable d’Acquia, (vii) utiliser les Services afin de créer un produit ou un service concurrentiel, ou (viii) copier un(e) quelconque caractéristique, fonction ou graphique des Services.

Vous ne devez vous inscrire aux Services qu’à l’aide d’une adresse électronique valide et active.

VOTRE CONTENU

Vous nous déclarez que Vous disposez de tous les droits nécessaires sur Votre Contenu Vous permettant d’utiliser les Services sans enfreindre les droits de quelconques titulaires de droits d’auteur, sans violer la législation en vigueur ou sans contrevenir aux conditions de tout(e) licence ou accord auquel Vous êtes lié.

Pour nous permettre de Vous fournir les Services, Vous nous accordez, en vertu des présentes, à nous, ainsi qu’à nos Affiliés et nos sous-licenciés (y compris les Sous-traitants autorisés dont les technologies et les services sont interfacés avec les Services qui comprennent le Contenu) une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive et à durée limitée pour utiliser, traiter, stocker, afficher et transmettre le Contenu uniquement lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de fournir les Services conformément au présent Contrat. Sous réserve des licences limitées accordées au titre des présentes, Vous ou vos concédants de licence ne nous concédez aucun droit, titre ou intérêt sur le Contenu en vertu des présentes, y compris tout droit de propriété intellectuelle qui s’y rattachent.

Vous êtes informé que nous n’examinons pas le Contenu mais que nous disposons du droit (mais non de l’obligation) de refuser, de déplacer ou de supprimer tout Contenu en violation des présentes Conditions. Nous disposons également du droit de supprimer tout Contenu qui viole les présentes Conditions ou qui est autrement répréhensible, et ce à notre entière discrétion. Vous êtes informé et acceptez que nous avons la possibilité de conserver le Contenu et également de divulguer le Contenu si la loi l’exige ou si nous estimons de bonne foi qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour (a) se conformer à une procédure juridique, (b) appliquer les présentes Conditions, (c) répondre aux réclamations selon lesquelles un quelconque Contenu viole les droits de tiers, ou (d) protéger nos droits, nos actifs ou notre sécurité personnelle et celles/ceux des utilisateurs et du public.

Nous avons la faculté de désactiver immédiatement Votre accès aux Services, et/ou de résilier Vos Services, sans remboursement, si nous estimons que Vous avez violé l’une quelconque des présentes Conditions.

ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE CONTENU OU UTILISATION NON AUTORISÉE DES SERVICES

Notre responsabilité n’est pas engagée envers vous ou un quelconque tiers en cas d’accès non autorisé à Votre Contenu ou en cas d’utilisation non autorisée des Services. Vous êtes responsable de l’utilisation des Services par l’un quelconque de Vos employés, toute personne que Vous autorisez à utiliser les Services, toute personne à qui Vous avez donné accès aux Services et toute personne qui a accès à Votre Contenu ou aux Services en raison d’un défaut d’application des précautions de sécurité raisonnables de Votre part, même si une telle utilisation n’a pas été autorisée par Vous. Nous ne saurions être tenus responsables de tout Contenu qui comprend de quelconques Données réglementées que vous soumettez aux Services. Vous êtes seul responsable de la protection et de la sauvegarde adéquates de tout Contenu utilisé dans le cadre de l’utilisation des Services.

DROITS DE PROPRIÉTÉ

Vous ne recevrez aucun code objet ou code source relatif à la Technologie et aux Services Acquia. Acquia, ses concédants de licence et ses prestataires de services détiennent et se réservent tous les droits, titres et intérêts sur la Technologie et les Services Acquia, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes. Sous réserve des droits limités qui Vous sont expressément accordés, aucun droit ne Vous est accordé sur les Services.

Sous réserve des dispositions de l’Article 6, Acquia reconnaît et convient qu’elle n’obtient aucun droit, titre ou intérêt de votre part (ou de Vos concédants de licence) en vertu des présentes Conditions sur tout Contenu que Vous créez, soumettez, publiez, transmettez ou affichez sur ou par l’intermédiaire des Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes.

DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT (loi américaine sur la propriété intellectuelle à l’ère numérique)

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui et nous nous attendons à ce que Vous fassiez de même. Nous répondrons aux avis de violation du droit d’auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (le « DMCA ») et notre réponse à ces avis peut inclure la suppression ou la désactivation de l’accès à tout Contenu faisant l’allégation d’une violation, la suspension de Votre accès aux Services et la résiliation de Votre accès aux Services si nous ne recevons pas une réponse satisfaisante de Votre part suite à la réception d’un avis de violation.

Si Vous estimez que le Contenu présent ou accessible sur les Services viole un droit d’auteur, Vous (la « Partie notifiante ») êtes prié d’envoyer un avis de violation de droit d’auteur contenant les informations suivantes à l’Agent désigné à l’adresse ci-dessous : (a) description de l’œuvre ou du matériel protégé par le droit d’auteur faisant l’objet d’une allégation de violation selon la Partie notifiante ; (b) l’URL du matériel se trouvant sur nos Services faisant l’objet d’une allégation de violation selon la Partie notifiante, ou une description suffisamment détaillée de cet emplacement pour que nous puissions le trouver ; (c) coordonnées de la Partie notifiante, y compris l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique ; (d) une déclaration écrite indiquant que la Partie notifiante estime de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; (e) une déclaration de la Partie notifiante, établie sous peine de parjure, que les renseignements fournis dans l’avis sont exacts et que la Partie notifiante est le titulaire du droit d’auteur ou est autorisée à déposer la plainte au nom du titulaire du droit d’auteur ; et (f) une signature électronique ou physique de la Partie notifiante.

Le Chargé de la gestion des droits d’auteur désigné par Acquia habilité à recevoir les avis d’allégation de violation peut être joint à l’adresse suivante : Acquia Inc., Attention: Legal Department, 53 State Street, 10th Floor, Boston, MA 02109, ou à l’adresse suivante [email protected]. Veuillez noter que si Vous ne vous conformez pas à toutes les exigences de la présente section, il se peut que Votre avis DMCA soit invalidé et qu’il ne soit pas possible de donner suite à une quelconque demande de suppression. Veuillez également noter qu’en vertu de l’article 512(f) du DMCA, toute personne qui, sciemment, ferait une fausse déclaration importante selon laquelle le contenu ou l’activité constitue une contrefaçon pourra voir sa responsabilité engagée.

ANNULATION ET RÉSILIATION

À Votre initiative. Vous pouvez choisir de ne pas renouveler Votre abonnement en nous en avisant au moins 30 jours avant le début de la Durée d’abonnement renouvelée. En matière d’abonnements mensuels, Vous pouvez choisir de ne pas renouveler votre abonnement en nous avisant au moins 15 jours avant le début de Votre prochaine période de facturation mensuelle ; en matière d’abonnement annuel, vous pouvez choisir de ne pas renouveler votre abonnement en nous avisant au moins 15 jours avant le début de Votre prochaine période de facturation annuelle. Pour nous notifier un non-renouvellement ou une annulation, Vous devrez suivre les étapes décrites à l’adresse suivante : https://docs.acquia.com/support/billing. La suppression de Votre site Web n’entraîne pas l’annulation de Votre abonnement.

Résiliation à notre initiative. Nous pouvons cesser de proposer n’importe lequel de nos Services à quelque moment que ce soit. Le cas échéant, nous pouvons résilier Votre abonnement sans motif particulier en vous en avisant par écrit au moins vingt-cinq (25) jours avant ladite résiliation. Nous pouvons également résilier Votre abonnement pour un motif valable et mettre fin à Votre utilisation des Services si, de notre point de vue, vous avez enfreint ou autrement omis de vous conformer à l’une ou l’autre des présentes Conditions. En fonction de la violation, nous pourrons vous proposer une période limitée de temps pour remédier à Votre violation, dans un délai maximal de cinq jours. Nous pouvons résilier Votre abonnement et/ou Votre accès aux Services si Vous n’honorez pas l’un quelconque des paiements qui nous sont dus et qui sont en retard de vingt-cinq (25) jours ou plus. Vous acceptez de nous fournir des informations de facturation et des coordonnées complètes et exactes. Nous avons la possibilité de résilier Votre abonnement si les informations de facturation ou les coordonnées sont fausses, frauduleuses ou invalides.

Effets de la résiliation. À compter de la résiliation, Vous n’aurez plus accès aux Services et nous supprimerons tout Contenu installé sur la Plateforme. Nous n’effectuons aucun remboursement en cas de résiliation ou d’annulation.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les parties (Vous et nous) conviennent de préserver la confidentialité de toute information exclusive reçue par l’autre partie pendant ou avant de s’engager au titre des présentes Conditions, dont le caractère confidentiel ou exclusif devrait être connu de la partie en fonction des circonstances entourant la divulgation, y compris, sans s’y limiter, les informations techniques et commerciales non publiques (« Informations confidentielles ») pendant l’Abonnement et pour une durée de cinq (5) ans après la résiliation de votre Abonnement. La présente section ne s’applique pas à une quelconque information accessible au public ou développée de manière indépendante. La partie destinataire de toute Information confidentielle de l’autre partie convient de ne pas utiliser ladite Information confidentielle à quelque fin que ce soit, sauf si cela est nécessaire pour remplir ses obligations et exercer ses droits en vertu des présentes Conditions. La partie destinataire doit protéger la confidentialité et éviter la divulgation et l’utilisation non autorisée de l’Information confidentielle de la partie divulgatrice conformément au niveau de protection qu’elle accorde pour protéger ses propres Informations confidentielles, et en aucun cas à un niveau inférieur au soin raisonnable. Nous pouvons utiliser Vos informations d’enregistrement pour Vous contacter à des fins de marketing.

EXCLUSION DE GARANTIE

VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INFORMÉ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE :

VOTRE UTILISATION DU SERVICE S’EFFECTUE À VOS RISQUES ET PÉRILS. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DE DROITS.

NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS QUE (i) L’UTILISATION DES SERVICES SERA SÉCURISÉE, OPPORTUNE, SANS INTERRUPTION OU EXEMPTE D’ERREUR, OU QU’ILS FONCTIONNERONT EN COMBINAISON AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL OU LOGICIELS, (ii) LES SERVICES OU L’ASSISTANCE SERONT CONFORMES À VOS EXIGENCES OU ATTENTES, (iii) LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU (iv) LES SERVICES OU L’ASSISTANCE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX. LES SERVICES PEUVENT FAIRE L’OBJET DE LIMITATIONS OU DE PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET ACQUIA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES PROBLÈMES OU AUTRES DOMMAGES RÉSULTANT DE CES LIMITATIONS OU PROBLÈMES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ; LE CAS ÉCHÉANT, LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE DÉFAILLANCE OU DE NON-EXÉCUTION DU SERVICE OU D’ERREUR OU D’OMISSION DANS LE SERVICE, ET NOTRE SEULE OBLIGATION, SERA DE DÉPLOYER DES EFFORTS COMMERCIALEMENT RAISONNABLES POUR CORRIGER L’ERREUR OU LE DÉFAUT DANS LE SERVICE.

INDEMNISATION

Vous acceptez de nous indemniser et de dégager notre responsabilité, ainsi que celle de nos filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, directeurs, agents, partenaires et employés, pour toute réclamation ou demande (y compris les honoraires d’avocats raisonnables et tout dommage-intérêt, amende ou autre montant qui nous serait imposé) faite par un tiers quelconque en raison de ou découlant de Votre Contenu, d’une utilisation inappropriée des Services, d’une violation des présentes Conditions, de Votre négligence grave, d’une faute intentionnelle ou d’une violation de la loi ou d’une violation des droits d’autrui. Vos obligations en vertu de la présente sous-section comprennent les réclamations découlant des actes ou omissions de Vos employés et agents, de toute autre personne à qui Vous avez donné accès aux Services et de toute personne qui a accès aux Services en raison de Votre défaut d’utiliser des précautions de sécurité raisonnables, même si les actes ou omissions de ces personnes n’ont pas été autorisés par Vous. Nous choisirons un avocat pour défendre la plainte, à la condition que ces décisions soient raisonnables et Vous soient communiquées rapidement. Vous devez vous conformer à nos demandes raisonnables d’assistance et de coopération dans la défense d’une plainte. Vous devez payer les dépenses dues en vertu de la présente Section au fur et à mesure que nous les engageons.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité ne saurait être engagée envers Vous pour des dommages-intérêts spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs, punitifs, exemplaires ou autres dommages similaires, y compris, sans s’y limiter, les pertes de revenus ou de bénéfices, de quelque façon que ce soit, découlant des présentes Conditions ou liés à celles-ci, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages-intérêts. Notre responsabilité ne saurait être engagée envers vous pour tout Contenu perdu. Notre responsabilité globale maximale pour toutes les réclamations que vous formulez relativement aux présentes Conditions ne saurait dépasser les sommes que Vous avez payées pour les Services au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement la réclamation.

CONFORMITÉ RELATIVE AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS

Chaque partie doit se conformer à toutes les lois, traités, accords et règlements applicables en matière de contrôle desimportations, des réimportations, des exportations et des réexportations. Les contrôles à l’exportation peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, ceux prévus par les règlements de l’Administration des exportations du Département du commerce des États-Unis (EAR), les règlements du Département d’État sur le trafic international des armes (ITAR) et les programmes de sanctions économiques par pays mis en œuvre par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), qui peuvent restreindre ou exiger des licences pour l’exportation d’articles en provenance des États-Unis et leur réexportation à partir d’autres pays. Chaque partie déclare qu’elle n’est inscrite sur aucune des listes noires établies par le gouvernement américain. Vous avez l’interdiction de permettre aux utilisateurs d’accéder ou d’utiliser les Services dans un pays sous embargo américain ou en violation de toute loi ou de toute réglementation américaine en matière d’exportation.

CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS ET VIE PRIVÉE

Il existe de nombreuses opportunités de participation active dans le cadre des Services, y compris, mais sans s’y limiter, les forums Acquia et les commentaires sur les articles du blog Acquia. En les utilisant, Vous pouvez nous fournir certains commentaires, suggestions, données ou autres informations sur le Service (collectivement, les « Informations »). Nous nous réservons le droit de conserver et d’utiliser ces informations dans les produits ou services actuels ou futurs, sans autre compensation à Votre bénéfice. Dans la mesure où ces Informations peuvent être protégées en vertu des lois sur la propriété intellectuelle, Vous acceptez de coopérer avec nous en fonction des besoins pour obtenir la protection que nous désirons et Vous acceptez de nous céder Vos droits sur ces Informations.

ANALYSES DU SERVICE D’ABONNEMENT

Nous pouvons (i) compiler des informations statistiques et autres informations liées aux performances, à l’exploitation et à l’utilisation des Services, et (ii) utiliser et partager des données émanant de l’environnement des Services sous forme agrégée à des fins de gestion de la sécurité et de l’exploitation en vue de créer des analyses statistiques ainsi qu’à des fins de recherche et de développement (les dispositions (i) et (ii) sont collectivement désignées par l’expression « Analyses des services »). Les Analyses des services n’intègreront toutefois pas d’informations sous une forme qui pourrait contribuer à vous identifier Vous ou un quelconque individu. Acquia conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les Analyses des services.

DÉFINITIONS

« Technologie Acquia » désigne Acquia Cloud, Acquia Cloud UI, Acquia Search, Acquia Insight, Mollom et toute autre technologie et informations, méthodologies, données, dessins, idées, concepts, savoir-faire, techniques, interfaces utilisateur, modèles, documentation, logiciels, matériels, modules, outils de développement et tout autre documentation ou information technique tangible ou intangible qu’Acquia détient ou possède.

« Affilié » désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec l’entité concernée. Aux fins des présentes, le terme « contrôle » désigne la propriété ou le contrôle direct ou indirect de plus de 50 % des droits de vote de l’entité visée.

« Sous-traitants autorisés » désigne les sous-traitants indépendants, les concédants de licence ou les sous-contractants qui nous assistent dans la prestation des Services.

« Informations confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par l’une des parties à l’autre, que ce soit avant ou après l’acceptation des présentes Conditions, dont le caractère confidentiel devrait être raisonnablement connu du destinataire, y compris : (i) en ce qui Vous concerne, toutes les informations transmises ou en provenance, ou conservées sur les Services, (ii) en ce qui concerne Acquia, les prix non publiés et autres conditions de service, les rapports d’audit et de sécurité, les plans de développement de produits et autres informations ou technologies exclusifs, et (iii) en ce qui concerne toutes les parties, les informations qui sont marquées ou autrement désignées de manière ostensible comme étant confidentielles. Les informations qui sont développées indépendamment par l’une des parties, sans référence aux Informations confidentielles de l’autre, ou qui deviennent disponibles pour l’une ou l’autre des parties autrement que par la violation du Contrat ou de la loi en vigueur, ne constitueront pas des « Informations confidentielles » de l’autre partie. L’acronyme « PII » désigne : (i) une combinaison de toute information qui identifie un individu avec les données ou attributs financiers, de santé ou autres données sensibles et non publics de cet individu, comme une combinaison de l’identité, de l’adresse ou du numéro de téléphone de l’individu avec le numéro de sécurité sociale ou un autre numéro délivré par le gouvernement, le numéro de compte en banque, la date de naissance, l’adresse, les données biométriques, le nom de jeune fille de la mère ou d’autres renseignements permettant d’identifier personnellement l’individu ; (ii) toute « information personnelle non publique » telle que ce terme est défini dans le Gramm-Leach-Bliley Act au 15 USC Subchapter 1, § 6809(4), et (iii) « information de santé protégée » telle que défini dans le Health Insurance Portability and Accountability Act au 45 CFR §160.103.

« Contenu » désigne toutes les applications, programmes logiciels, données, enregistrements, fichiers, images, graphiques, supports audio, supports vidéo, photographies, rapports, formulaires et autres contenus et matériels, dans n’importe quel format, qui sont soumis, stockés, publiés, affichés, transmis ou autrement utilisés par Vous avec les Services d’abonnement.

« Région du Centre de données » désigne la région géographique dans laquelle l’environnement de la plateforme cloud Acquia Cloud Professional est situé physiquement et où le Contenu est hébergé.

« Plateforme » désigne la plateforme cloud que Vous avez commandée et mise à Votre disposition par Acquia.

« Données réglementées » désigne les données personnelles individuelles auxquelles Acquia est exposée au cours de la fourniture des Services, qui sont régies par diverses lois, législations et directives relatives à la protection de la vie privée et aux exigences de sécurité, encadrant leur protection et leur traitement tant aux États-Unis qu’ailleurs dans le monde.

GÉNÉRALITÉS

Les moyens à notre disposition pour Vous envoyer des notifications sont les suivants : par courriel, par l’entremise de notre système de tickets d’incidents, par l’interface utilisateur d’Acquia Cloud ou par la poste. Les Services peuvent également fournir des avis de modification des présentes Conditions ou relativement à d’autres questions en affichant des notifications ou des liens vers des avis Vous concernant de manière générale, relatifs aux Services.

Il ne Vous est pas permis de céder les présentes Conditions à une autre partie. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Massachusetts, sans qu’il soit tenu compte d’éventuels conflits avec les dispositions de la loi. Si un litige ou une réclamation découlant du présent Contrat ne peut être réglé dans un délai de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties peut introduire une demande écrite imposant une journée de médiation. Si le litige n’est pas résolu par médiation, celui-ci sera réglé par arbitrage exécutoire mené conformément aux procédures du JAMS, conformément à ses Règles et procédures d’arbitrage simplifiées (Streamlined Arbitration Rules and Procedure), par un arbitre unique, à Boston (Massachusetts). L’arbitre est choisi conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées. L’arbitre ne peut accorder aucune réparation non monétaire ou en équité de quelque nature que ce soit. Aucune communication préalable ne sera permise dans le cadre de l’arbitrage à moins qu’elle ne soit expressément autorisée par l’arbitre sur preuve d’un besoin substantiel de la part de la partie qui demande la communication préalable. Tous les aspects de l’arbitrage seront traités comme étant confidentiels et ne seront pas divulgués par l’une ou l’autre partie, sauf si cela est nécessaire pour se conformer aux exigences légales ou réglementaires. La sentence arbitrale pourra faire l’objet d’un jugement par tout tribunal compétent. Chaque partie supportera ses propres frais d’arbitrage. Les honoraires et les frais du médiateur et de l’arbitre seront supportés à parts égales entre les parties. Si une quelconque partie des présentes Conditions devait être jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi et le reste des présentes Conditions restera pleinement en vigueur. Aucune disposition des présentes ne devra être interprétée comme créant une agence, un société de personnes de type partnership ou toute autre forme de coentreprise entre les parties. Vous convenez que, nonobstant toute loi ou instrument juridique contraignant contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation de nos Services ou des présentes Conditions doit être déposée dans un délai d’un (1) an après la survenance de la réclamation ou de la cause d’action ou sera définitivement prescrite. Les réclamations de plus d’une personne ne peuvent en aucun cas être regroupées sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse d’un recours collectif, d’une action de groupe, d’une procédure représentative ou d’une autre action collective.

Si une quelconque partie des présentes Conditions devait être jugée inapplicable par un tribunal, le reste des présentes Conditions restera néanmoins en vigueur et la partie inapplicable sera reformulée dans la mesure du possible pour la rendre applicable, tout en restant compatible avec les objectifs commerciaux et financiers des parties liées par les présentes Conditions. L’une ou l’autre des parties peut faire valoir chacun de ses droits respectifs en vertu des présentes Conditions, même si l’une ou l’autre des parties a renoncé à ce droit ou n’a pas fait valoir lesdits droits ou autres droits dans le passé. La relation existant entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants et non de partenaires commerciaux. Aucune des parties n’est l’agent de l’autre et aucune des parties ne dispose du droit de lier l’autre en vertu de tout accord avec un tiers.